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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036186
4 octobre 2013
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886669
30 mars 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007775
21 novembre 2007
Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448249
28 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203514
19 avril 2010
et à la Cour de cassation, avocat de la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA ; - les représentants de la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA ; - les représentants du ministre du budget, des comptes
CETAT:CETATEXT000023141236
24 novembre 2010
Vu 1°) sous le n° 308705, le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736670
26 octobre 2011
Vu 1°), sous le n° 312734, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE enregistré le 31 janvier 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
CETAT:CETATEXT000021750712
22 janvier 2010
Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.
CETAT:CETATEXT000021750713
CETAT:CETATEXT000021750714
CETAT:CETATEXT000019737283
5 novembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
CETAT:CETATEXT000019737281
CETAT:CETATEXT000027010294
30 janvier 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,
CETAT:CETATEXT000027010295
CETAT:CETATEXT000027010296
CETAT:CETATEXT000027010297
CETAT:CETATEXT000027010299
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041106
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui
CETAT:CETATEXT000023109994
19 novembre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298052
20 novembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
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