Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 4 octobre 2013

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00846-10VE1296 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0706720 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à la demande de M. A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002, a, d'une part, rejeté les conclusions de son appel tendant à ce que soit remis à la charge de M. A...les droits et pénalités dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de première instance et d'appel de M. A...;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 2 février 2010, le tribunal administratif de Versailles a réduit la base imposable de M. A...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2001 et 2002 des sommes correspondant à des rehaussements des bénéfices de la SCP A...-Assam dont le contribuable était associé ; que, toutefois, l'administration ayant abandonné ce chef de redressement avant l'établissement des rôles complémentaires de l'impôt sur le revenu au nom de M.A..., celui-ci n'avait demandé au tribunal administratif de Versailles que la décharge des compléments d'impôts sur le revenu qui résultaient d'un autre chef de redressement ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, a rejeté ses conclusions tendant au rétablissement des sommes dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif ;
2. Considérant que la cour, après avoir relevé que les impositions mises en recouvrement que M. A...contestait devant le tribunal administratif ne comprenaient pas celles dont ce tribunal a prononcé la décharge et annulé le jugement, a rejeté les conclusions du ministre au motif que celui-ci " n'était pas fondé à demander le rétablissement d'impositions qui n'étaient plus en litige lorsque le tribunal a été saisi " ;
3. Considérant que le juge de l'impôt ne peut rétablir au rôle de l'impôt sur le revenu une somme qui n'y a jamais figuré et qui n'était pas en litige devant le tribunal administratif ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'il a été dit au point 2, la cour n'a pas méconnu son office ; qu'ainsi le pourvoi du ministre ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A....