Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, complétée le 27 février 2025, la SARL Doggies et Compagnie, représentée par Me Manya, demande au juge des référés : 1°) de

demeurant 10, de la Rouguière, 83560 Vinon-Sur-Verdon, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de la société Chailan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1 septembre 2025, la commune de Châlons-en-Champagne (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de

Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

rendu le 2 avril 2009 par la chambre des affaires commerciales du tribunal régional de Karlsruhe dans l'instance opposant la société FENDT FORDERTECHNIK GMBH (FENDT) à la société AIRMEEX SA (AIRMEEX); Vu

dénommée TFN SERVICES FINANCIERS ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

ayant son siège : [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Véronique LARTIGUE plaidant pour la société d'avocats LARTIGUE-TOURNOIS-ASSOCIES,

Société [16] Société [26] Société [32] SERVICE CLIENT CHEZ [36] Société [35] Société [40] [33] Société [42] CHEZ [37] Société [48] Copie exécutoire délivrée le :11/04/2023 à : Me CHAILLOL

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

barreau de PARIS, toque : P391, substituant Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P391 Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société Abeille Drapeaux doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier.

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. d'X... et Y..., qui s'étaient rendus cautions solidaires des engagements souscrits par la société Champs Elysées Chaillot

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a : - dit que [I], [R], [L] [Y], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] (Cameroun) est le père de [P] [

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître Béatrice Y... prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la CNT Compagnie Nouvelle de Transports demeurant 14 Place du Chillou

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE