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Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

Il résulte de ce qui précède que les différentes branches du moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire ne peuvent qu'être écartées. 13.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2405087_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que le dernier niveau de la construction peut être qualifié de combles.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

Élisant domicile au cabinet de Me Marie-Laure BONALDI NUT [Adresse 21] Représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assistée de Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Dès lors que le pétitionnaire avait prévu la construction de ces places, il lui appartenait de respecter le règlement du plan local d'urbanisme, nonobstant la circonstance qu'elle seraient excédentaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ". 7.

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Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f84

Appel

28 février 2006

VAUCLUSE LOGEMENT COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTE : Syndicat de copropriété LA RÉSIDENCE DE L'ORT ROSE sis Chemin de l'Argensol lieudit "Hautes Crémades

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6ème Chambre

DTA_2008953_20250227

Administratif

27 février 2025

termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 512-25 du même code, alors applicable : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'autorisation environnementale délivrée par l'arrêté du 7 avril 2017 du préfet de la Loire-Atlantique litigieux est illégale aux motifs qu'elle n'a pas été précédée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ; 2°

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aucune des deux tolérances prévues à l'article A2 au sein des lisières forestières ne permet d'autoriser les aménagements prévus à l'extérieur du site. 27.

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1ère chambre

DTA_2302616_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Elle encadre ainsi la gestion des barrages et retenues, ainsi que la régulation, qu’elle veut prospective, des prélèvements d’eau destinés aux usages humains, agricoles ou industriels.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son avis au préfet de la Somme le 9 décembre 2019.

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4ème Chambre

DTA_2001561_20230502

Administratif

2 mai 2023

par le premier alinéa de l'article R. 442-11, quand la surface de plancher constructible a été répartie par le lotisseur ; b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 442-18, quand

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