Codes de loi français

Article Annexe 4

destiné aux organismes d'inspection réalisant les audits des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des exploitants ferroviaires relevant du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées

Article 9

chargement ; - itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ; - risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ; - non-production de la justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré

Article 2

enduits (ex 44-04-910) ; 3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05-) à l'exception des bois de conifères (44-05-200, 44-05-400 et 44-05-401) ; 4° Les traverses en bois pour voies ferrées

Article 38

Le contrôle des voies ferrées du port sera assuré dans les conditions fixées par des arrêtés ministériels. Le montant annuel de la somme mise, à titre de remboursement des frais de contrôle, à la charge du port autonome est fixé à 50 000 francs.

Article Annexe I

Ce supplément, acquis dès le premier kilomètre, n'est facturé que lorsque la voie ferrée est utilisée.

Article Annexe I

. ― Travaux publics Etude des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations, réalisation d'ouvrages d'art, de routes, aérodromes et voies ferrées).

Article 29

formateur chargé d'assurer la formation théorique des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes : a) Avoir une formation générale et technique adaptée ; b) Avoir une expérience professionnelle récente d'au moins trois ans, sur le réseau ferré

Article 4

l'infrastructure empruntée, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires pour le réseau ferré

Article 3

Pour les biens relevant du domaine public ferroviaire et situés à proximité de voies ferrées exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, la société concernée

Article 11

transport ; - de toutes autres substances inflammables, explosives ou oxydantes, à l'exception des huiles et graisses faisant partie : - du chargement de véhicules sur pistes spécialisées pour l'entretien ; - d'un convoi de wagons circulant sur une voie ferrée

Article 1

La deuxième phrase de l'article unique de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl est abrogée.

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

pour les autobus et les autocars affectés à des services réguliers et ceux affectés à des services à la demande de transport routier de personnes définis aux articles R. 3111-1 et R. 3111-2 ; 2° Le 14 août 2008 pour les rames circulant sur le réseau ferré

LEGIARTI000027070587

AA-AUDOMAROIS-YSER E4--001 Aa rivière Barrage amont de la montagne de Lumbres (inclus) Confluence à l'Aa canalisé via la Haute-Meldyck AA-AUDOMAROIS-YSER E4--001― L'Aa canalisée Confluence de la Haute-Meldyck (en amont immédiat du pont de la voie ferrée

Article Annexe 33

Rue du Capitaine-Descamps des deux côtés de la voie jusqu'à l'ancienne voie ferrée Rochy-Condé. Ancienne voie Rochy-Condé des deux côtés de la voie jusqu'à la limite communale. Limite communale jusqu'à la rue Jean-Moulin.

Article 7

famille insaisissable ; 14° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude de survol des téléphériques ; 15° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi

Article 16

I. – Le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun des réseaux relevant du présent arrêté exerce les attributions confiées au gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.