Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu

de la SELARL Cabinet PEYNAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0092, avocat plaidant INTIMÉE La Société DIA FRANCE, anciennement dénommée S.A.S.

Hugues DE BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, [D] [K], Brigitte MARCHAY, Quentin D'ESCAYRAC et Pierre -Edouard FORESTIER, notaires [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné

devant la cour d'assises de l'ARIEGE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

[A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS, [B] [E], [H] [E], [T] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application

Maine : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la SELASU CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Marie X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-28-3 du Code pénal

LYON, toque : 475 Assisté par Me HUGONNET-CHAPELAND avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme [N] [E] née le 24 Mai 1976 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Catherine

, comme telles constitutives de l'infraction prévue à l'article 222-27 du nouveau Code pénal, ou au contraire caractérisées par un acte de pénétration sexuelle, comme telles constitutives de l'infraction

Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur ; "alors

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, que si elle existe, la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bayonne aurait désigné Marie-Catherine

judiciaire de la Société par Actions Simplifiée OPTIBUDGET CONSEILS [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 Plaidant : Me Gaël PEYNEAU

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier