disposition au greffe **** ENTRE : Madame Gwenaëlle X... ... 44830 BOUAYE comparante en personne ET : Maître Véronique Y... ... 44000 NANTES non comparante, Représentée par Maître Catherine

- N° Portalis DBVL-V-B7D-QIZ6 Mme [F] [Z] C/ SA BNP PARIBAS Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 06 janvier 2023 à : Me Catherine

participé au délibéré, à l'audience du 20 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Eric X... ... 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES représenté par Me Catherine

Avocat plaidant du Barreau d'ANGERS INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [I] [P] né le 13 Juin 1979 à QUIMPER (29) demeurant 5 Rue de Baiersdorf 35740 PACE Représenté par Me Catherine

Localité 4] représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Société LE HEAT CLUB 49 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois de suspension du permis de

et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale,

violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte à la liberté d'accès

Marie Catherine, épouse X..., - Z...

ASSURANCES AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION [Localité 2] BOUSCATEL - #R0146 représentée par Me Julien BESLAY - #J0133 représentée par Maître Emmanuel PERREAU

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 Monsieur [K]

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YN MI : 23/00001599 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Catherine

légaux dont le siège est sis [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de la SELAS Cabinet Perreau

P] [F] [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 DEFENDEURS Monsieur [L] [T] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Catherine

CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 11 mars 2024, avis

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 DEFENDERESSES S.A.

Catherine, contre l'arrêt n° 5944 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à cinq amendes de deux mille

, 1382, 1993 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 242 677,35 euros (1 691 859,04 francs) le