sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si en ne proposant pas au salarié de prendre en charge

X... et la MGFA soient condamnés à l'indemniser des frais entraînés par les changements d'une prothèse dentaire, et de ses débours du fait de chaussures orthopédiques, alors qu'elle avait versé aux débats

qu'il ne devait pas sa garantie faute pour la SCP d'établir, comme elle le devait, avoir reçu en dépôt les cent soixante seize tableaux disparus compte tenu de l'absence de procès verbal de prise en charge

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la plainte et des documents joints que Guy X... avait été chargé

A..., qui ne tend qu'à la désignation d'un expert chargé de faire les comptes entre les parties et de déterminer les droits de chacun des ex-époux, ne remet pas en cause le jugement de divorce et le principe

tâches distinctes, à savoir : organisation et transport à la maison centrale d'Ensisheim, aide à la fabrication de bracelets cuivre, travail sur la presse des pièces Porta, travail sur la presse des chaînes

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de l'un ou l'autre des époux ; Attendu que M.

Or, dans tous les cas, même en présence des seuls héritiers légaux, le certificat doit mentionner la part de chacun dans sa succession conformément à l'article 2353 du code civil local ; l'article 2357

de biens de travaux de construction d'un immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun

Y... était toujours à la disposition de son employeur, au motif inopérant que les lieux de chargement et de déchargement se trouvaient éloignés de son domicile, sans rechercher si, durant ces temps de

devant être remboursée par la société Manurhin au fur et à mesure de la vente, dans les cinq années à venir, d'installations analogues, la société MBRI était fondée à souligner qu'elle prenait une charge

d'elles; qu'il convient de déduire pour chacune la moitié du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, la moitié du capital-décès versé par l'Etat français et la fraction

de conduire et de guider les touristes au cours de leurs séjours, aux agents d'accueil chargés, pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises, dans le cadre de missions ponctuelles, d'accueillir les

du solde du compte courant, des escomptes de lettres de change impayées et du prêt consenti à cette dernière le 21 juin 2010, avec la créance de la société PRC à l'encontre de la banque CHAIX à titre de

Frédéric, - LA SOCIETE FRE-LAU, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2006, qui a condamné chacun des deux premiers à 1 500 euros d'amende pour infraction

-NC..., à hauteur d'un tiers chacun (arrêt, p. 32, pén. al.) alors qu'aucune partie ne demandait à ce qu'il soit statué sur la répartition de la charge finale de la dette, la cour d'appel a méconnu les

L'ayant droit a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de l'entreprise entrante, nouveau prestataire et les obligations à la charge de l'entreprise sortante, ancien prestataire ; que, plus précisément, aux termes de l'article 7.2 « l'entreprise entrante est

de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal a retenu comme changement notable une augmentation de plus de 50 % des déjections azotées