fondée l'exception de non-garantie soulevée par le Groupe d'assurances européennes ; "aux motifs que la convention souscrite par la société Ollandini-locations auprès de son assurance prévoit au chapitre

à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code du travail qui offre un choix entre deux plafonds pour la représentation de "chaque

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie

avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo Berria, ayant respectivement comme capitaines Candido Z...

et celles qui avaient été émises à l'ordre de la SA Jean Chapelle, seules les premières ayant donné lieu à contestation devant le bâtonnier de l'ordre des avocats tandis que les secondes avaient toutes

judiciaire de la société CENTRAL DECOR - LA SOCIETE ABRAMO, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 28 février 1996, qui, après relaxe de Claude CHAPUT

ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 années de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille; "alors que l'accusé doit avoir la parole à l'occasion de chaque

T... fait grief à l'arrêt de dire que la qualité d'allocataire sera attribuée par alternance à chacun des parents pour une durée d'un an, alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'allocataire

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

X... avait été rémunéré 12 mois sur 12 au cours de chacune des années considérées, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution, au regard du texte précité, l'arrêt qui retient que l'intéressé était

créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant

créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant

des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur

des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur

des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur

des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur

sa fonction propre, coopèrent à l'obtention d'un résultat commun différent de la simple addition des résultats respectivement obtenus par chaque élément ; que pour considérer que le dispositif protégé

victime était remise en cause dès lors que l'incapacité permanente afférente à l'accident du 13 avril 2010, initialement évaluée à 8 %, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque