représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me CIBOT, avocat INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon

[Adresse 23] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Amaury BERTHELOT de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT

électrique pour 150 662 francs, des autres ouvrages intervenus pour 361 018 francs, du plancher du deuxième étage et du plafond et du plancher des sanitaires pour 20 300 francs, de consolidation du pignon

   A une date qui n'a pas été précisée, le requérant fut transféré à la prison d'Ascoli Piceno.

intervenant pour la SELARL PERON-GREMILLET, avocats au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Madame Marie-Hélène PICHOT

COMPARANT, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - les observations de Me Piechon

Il en résulte qu'une infraction doit être clairement définie par la loi.

à travers la cour de la parcelle n° [Cadastre 2], à pieds, en empruntant les marches et en utilisant le portail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces claires

infirmatif attaqué (Douai, 5 novembre 1992) d'avoir débouté de leurs demandes en réparation les consorts L..., ayants-droits d'une victime décédée des suites de blessures causées par l'effondrement du mur pignon

s'exonérer d'une telle responsabilité, de démontrer qu'il n'était pas techniquement en mesure de déceler les défectuosités en cause ou, encore, en cas de doute de sa part à ce sujet, qu'il avait clairement

commune a pris un arrêté de non-opposition aux travaux, qui a été annulé par une cour administrative d'appel le 25 mars 2016, à la suite de la requête des époux [G], qui soutenaient que la pointe du pignon

Président, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS ayant pour conseil Maître PICHON

) 754, Avenue Pierre Grand 84300 Cavaillon Représentant(s) : Me Sonia GHERZOULI (SG AVOCATS)/AVIGNON Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

S.C.I. 2PA, au RCS de [Localité 7] sous le n° 500 855 069., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21 substitué par Me Rémi PICHON

Société BL PLATERIE, pris en la personne de Monsieur [L] [Q] , entrepreneur individuel né le 23 Mars 1982 à [Localité 1] (87) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe PICHON

courrier transmis au greffe de la juridiction sollicitant la dispense d'audience INTIME : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me GUILLAUME avocat pour Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON