RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors

LE DIX MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe

FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Philippe

ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 20/04/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Clotilde LAMY à Me Jean-marie CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (MALI) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541et par Me Philippe

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Philippe

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Philippe

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (972) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Philippe

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1946 à SENEGAL Chez M. et Mme [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Philippe

DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1958 [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Philippe

K] [V] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (78) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541et par Me Philippe

Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 et par Me Philippe

Madame [W] [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (94) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541et par Me Philippe

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

[R] [H] Chez M. et Mme [T] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [G] [H] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Clotilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque R 295 Assistés

RG:22/00678 SA MMA VIE Sté d'Assurance Mutuelle MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES C/ [E] [U] Mutuelle CGPA Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Philippe