Code civil, l'article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999, applicable en la cause ; Attendu que pour écarter le plafond

de taxe professionnelle pour les années 1993 et 1994, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif au plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée ; que

Il explique que des dysfonctionnements touchent les colonnes de chauffage, parties communes, situées au plafond de la blanchisserie et du magasin de réparation de scooters, et que ces canalisations ont

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-16.001, Z 16-16.002, A 16-16.003, B 16-16.004 et C 16-16.005 formés par la société Centre vertes collines

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE "AU VERGER DE PROVENCE" tendant à la décharge à hauteur de 4 895 euros du versement pour dépassement du plafond

d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond

Pierre B... demeurant à Cannes Alpes-Maritimes ... demeurant Le Cannet Rocheville Alpes-Maritimes ... demeurant à Saint-Maximin Var Chemin des 4 Platanes, M. Y...

additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Moteurs Leroy Somer a obtenu le plafonnement en fonction de

POUR LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Maître Corinne

Il est encore prévu que la maîtrise d’œuvre doit s’assurer de la réalisation des plans de synthèse des lots techniques (faux plafonds, électricité, courants forts et faibles, ventilation, chauffage, traitement

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. C et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 novembre 2022.

Boyer, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble centre commercial Le Tregor, de la SCP Marc Lévis, avocat

2025F6Numéro de PC: 2024RJ127Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du Tr ibunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * Monsieur Marc PLATON

 », déposé le 21 juillet 2003 portant sur un 'ensemble de liaison pour la réalisation des coins d'une structure tubulaire'.