CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave au fonctionnement du comité

A..., représentant élu au comité d'établissement de Brest, autorisation qui a été refusée le 11 avril 1988 ; que le salarié n'a été repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui,

(CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a été prévu, ni organisé par le législateur au profit dudit comité social d'établissement (CSE) ; que l'article 51 du décret

diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit du comité

société Coopérative des silos de chemin (la coopérative) dont ils sont adhérents, les époux X... ont été condamnés par jugement à payer à celle-ci une certaine somme "avec intérêts au taux légal à compter

", ce dont il résultait que l'assureur demeurait la société Axa, Uni Europe n'étant qu'un maillon entre l'assureur et le courtier ; alors, enfin, que la société Axa avait admis dans ses conclusions que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la Banque de France, dont le siège est ...,

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

de le radier de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membre de ce comité ; qu'en estimant que leur qualité d'interlocuteur des représentants de proximité désignés par le comité social et économique

qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite ; Qu'en l'espèce, aux termes

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

Y..., salarié de la société F 2 A, qui a été compris en octobre 1986 dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande

social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France

social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques

C..., de Mme Z..., de Mme B..., de la SCP Bouzidi, avocat du comité d'Etablissement Bull Louveciennes, de la SCP Gatineau, avocat de la société anonyme Bull, de M.

d'entreprise qui a eu lieu en son sein le 20 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal

travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du