X... conteste le choix des horaires d'enseignement qui lui ont été attribués, il soulève ainsi une question qui concerne les modalités pratiques d'organisation de ses enseignements ; que, s'agissant d'une

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 1997 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de reclassement au titre de l'article 7 du décret n

du département de formation de langues étrangères appliquées ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

généraux pourvus de la licence d'enseignement.

demande tendant à ce que soit déférée à la juridiction administrative la délibération du 3 février 1986 du conseil régional des Pays de la Loire attribuant des subventions à des établissements d'enseignement

excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement

X..., maître-auxiliaire sous contrat au lycée d'enseignement professionnel de Pont-l'Abbé au cours de l'année scolaire 1981-1982, a été affecté par arrêté du 15 septembre 1982 pour l'année scolaire 1982

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977 susvisée : "Les éducateurs scolaires et les maîtres, chargés à titre principal de l'enseignement

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par

Vu 1°), sous le n° 150056, le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT

selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme D... ont, le 20 décembre 2012, vendu à la société Domaness un fonds de commerce de « fabrication et vente de crèmes glacées » comprenant le nom commercial et l'enseigne

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988 du directeur des enseignements

la maîtrise de physique accordée en 1984 à l'université de Nancy I, que ce diplôme était attribué aux étudiants ayant obtenu une note moyenne de 10/20 dans chacune des unités de valeur composant l'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social

d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 du directeur provincial de l'enseignement

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement

X... et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le faire bénéficier d'un traitement correspondant

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 lui infligeant une sanction d'exclusion de ses fonctions de professeur d'enseignement