de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

être regardé comme étant intervenu en conséquence des opérations de remembrement et aucune publication valable du plan de remembrement n'est réputée avoir été effectuée ; que dès lors, en l'absence de dépôt

COCV), ainsi qu'à leurs assureurs respectifs, le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) et la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

de cette demande et de les condamner à rembourser la totalité du dépôt de garantie, alors , selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes clairs et précis de leurs écritures d'appel qu'ils avaient chiffré

fonctionnement" ; qu'il a assigné en résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que Star Régie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1997), qui a fait droit à cette demande, de l'avoir déboutée

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil

cour à proximité de la palissade de bois séparative des deux lots, et percée d'un ancien portail, les époux Y..., invoquant une servitude de tour d'échelle et de passage, ont assigné la société en démolition

(Genève), qui soutient qu'elle a remis ces deux tableaux dont elle est propriétaire en dépôt à la Galerie Baudoin X...

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation.

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

Z... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la persistance de M.

Jean X... sa décision en date du 21 décembre 1982 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande présentée par M.

CETAT69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS -Demande d'attribution du titre de déporté

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité sur le portefeuille, outre congés payés afférents, alors « que, lorsque le

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;

[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

Pour débouter M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'après avoir énoncé que les revêtements décrits dans ce document sont en principe "réservés à des ouvrages situés

du bâtiment ; que les époux Y... ont assigné cette société en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir partiellement déboutés

a été licenciée pour motif économique le 4 mai 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement