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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01579

7 novembre 2018

7 novembre 2018

licenciée pour motif économique le 28 juin 2011 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle

soc

61372667cd58014677425489

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

6137266acd58014677425603

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

6137266dcd58014677425778

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

61372294cd580146773febc0

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

61372295cd580146773fec3a

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

61372295cd580146773fec8d

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

61372296cd580146773fed09

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

61372296cd580146773fed0a

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

61372296cd580146773fed0b

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff374

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff375

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff376

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f1

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f2

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f3

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f5

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f6

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a2cd580146773ff6bf

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

Source officielle

soc

613722a2cd580146773ff6c0

7 mars 1996

7 mars 1996

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

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SARL DELORT

SIREN 342103850GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

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08/09/2026

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Dépôts des comptes

CATHY ET GERARD DELORT

SIREN 451975379GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

06/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

ETABLISSEMENTS DELORT société en liquidation

SIREN 344544762GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

31/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

DELORT FILS

SIREN 910258359GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

Modification survenue sur l'administration.

13/08/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING DELORT

SIREN 944150085GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

02/08/2026

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