Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 034 résultats pour « Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 034 résultats pour « Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Capacités attestées et descriptif Semer des végétaux d'ornement. 2. Mettre en place et assurer le suivi de culture Identifier un végétal d'ornement et diagnostiquer son état sanitaire. 3.
Article R623-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application
Article 29
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits
Article 4
L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
Article R258-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69
Dans le cas où la demande d'introduction dans l'environnement prévoit la mise sur le marché du macro-organisme, cette demande est effectuée par le responsable de la mise sur le marché.
Article 2
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime
Article R335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la
Article 444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie
Article L5211-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 3
Multiplier des végétaux en production horticole ; 2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ; 3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.
Article L614-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande
Article 4
Elle ne doit être effectuée que par des personnes qualifiées et entraînées, appartenant soit à des groupements de défense contre les ennemis des cultures, soit par des entreprises privées dont les demandes auront été agréées par le ministre de l'Agriculture
Article 443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés
Article 443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution
Article L273-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 02
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le préfet du département
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles
Article L273-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17
communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Article 442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de
Article 6
L'arrêté du 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et l'arrêté du 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux sont abrogés.
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