B... a été condamné le 26 mars 2021, par la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis à dix ans de réclusion criminelle pour viol commis sur une personne vulnérable et agression sexuelle imposée à une personne

OUVILLE LA RIVIERE en présence de Jean-Yves LE GALL, Président représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Stéphane ROBILLIART

° RG 26/01761 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7H5 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 25/04219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXU Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 14h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 25/04211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXM Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGH Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

[X] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience de plaidoiries du 31 Mars 2025 DEBATS : audience publique

d'agrément et n'a aucune vocation agricole, qu'elle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique, qu'elle est située en plein cœur d'une zone résidentielle et qu'elle constitue une dent

RG 26/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/04987 COMPOSITION Marie-Sygne Bunot-Rouillard

La construction en " dent creuse " est définie de la manière suivante dans le plan de prévention des risques d'inondation : " Dans un alignement urbain existant, constitue une dent creuse un terrain non

RG 25/05859 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME4Y Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2025, à 12h45, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05853 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME4S Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2025, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/01910 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAF2 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFS Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 20h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 25/04327 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYSQ Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 14h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDHS Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis