AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62736ab2a58162057dac680e
4 mai 2022
4 mai 2022
à la cour de l'intéressé RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 ayant pour curateur L'UDAF de Loir et Cher, régulièrement convoqué à l'audience le 3 mai 2022 à 11h28, représenté par Me Denys
Source officiellePage 1 sur 14
cr
S, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y
61372607cd580146774226a1
4 novembre 1999
4 novembre 1999
motifs qu'il résulte de l'examen de l'ordonnance de non-lieu qu'au pied de celle-ci figurent les mentions suivant lesquelles copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Maître Denys
Source officielle