RG 26/01907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFS Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 20h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 25/04327 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYSQ Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 14h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDHS Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis

RG 26/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2026 - Tribunal de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/04987 COMPOSITION Marie-Sygne Bunot-Rouillard

d'agrément et n'a aucune vocation agricole, qu'elle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique, qu'elle est située en plein cœur d'une zone résidentielle et qu'elle constitue une dent

RG 26/00064 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP3N Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 13h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBIB Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05404 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBHZ Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05279 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAG4 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 16h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAGF Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 16h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05276 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAFL Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP3E Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01895 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNADV Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 25/04317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYQH Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 15h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-sygne Bunot-Rouillard

B N° RG 25/04315 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYP5 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 16h08, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ebrex Développement, qui exerçait une activité de holding dans le domaine du transport frigorifique de denrées alimentaires