et de l'avoir, en conséquence, déclarée irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 165 515,63 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 1981, alors, selon le pourvoi,

Y..., décorateur, qui a été témoin de la scène et a vu le demandeur pénétrer seul dans les locaux de M.

de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes

de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes

de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes

vie quotidienne ; que c'est pour cette raison que sa mère, voyant qu'elle n'allait pas bien, lui avait demandé ce qui se passait ; que les autres élèves entendues, Aurélia A... et Jessica B..., ont déclaré

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que le désaccord

protocole pré électoral peut valablement décider du recours au vote par correspondance pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, que le juge d'instance saisi d'un désaccord

X... un non-respect des instructions données lors d'avertissements antérieurs constitutif d'un désaccord conceptuel et méthodique de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement et la réinsertion

) e.), annexe I 1.2 et annexe I bis du règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

qualifié -coefficient 190- requiert du salarié qu'il ait acquis "deux ans de pratique professionnelle au poste de vendeur à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite

déclarant irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que les premiers juges ont déclaré, dans les motifs de leur décision, la constitution de partie

La société Teisseire Plaisance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le déféré qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2021, alors : « 1°/ que le président de la chambre ou le

. ; que le certificat médical hospitalier dressé le 9 juin 1995 à 22 heures mentionne la présence d'un céphalohématome de 3 cm sur le derrière de la tête, de trois ecchymoses rondes, une de 5 mm, et deux

loi du 29 juillet 1881, de l'article 14-27 de la loi du 6 août 2002, des articles 591 et 503 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

était devenue caduque, la cour d'appel ne pouvait pas, sur la base de cette délégation, déclarer le prévenu coupable de faits commis après cette date " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le président