préjudice esthétique temporaire et l'incidence professionnelle, retient que dans des conclusions du 25 septembre 2017, l'assureur a formulé un certain nombre de propositions d'indemnisation, que le désaccord

du 3 avril 1998 que l'absence de mention de Robert Y... parmi les salariés de la société, dans la promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 31 juillet 1991 était la conséquence d'un désaccord

les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'incendie, causé par les étincelles provoquées par la découpe

3 du Code du travail ; que, d'autre part, le doute sur le comportement fautif du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en refusant d'examiner si l'exécution défectueuse de la découpe

Aéroclim fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que le travail qu'elle avait confié à la victime, consistant à découper

En statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que la mise en place de la procédure prévue en cas de désaccord des parties sur le constat de l'achèvement ne faisait pas obstacle à ce qu'il prévoyait

refus clairement exprimé, que font ressortir les deux examens médico-psychologiques, alors qu'à proximité se trouvaient deux autres personnes, Stéphane Z... et Karin A... ont pu ne pas percevoir le désaccord

le même grief à l'arrêt, alors « que dans son jugement du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nantes, statuant sur la prestation compensatoire, avait constaté que les époux étaient en désaccord

. ; que ce dernier a été licencié par lettre du 6 juillet 1994 motif pris de son désaccord avec la direction sur la nouvelle organisation de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Y... l'insuffisance de production, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci ne justifiait pas avoir émis des réserves ou manifesté son désaccord sur les choix opérés par la direction et sur

X... à l'ACI le 6 octobre 1993 par laquelle, en sa qualité de chef du personnel, il exprimait son désaccord sur les conditions dans lesquelles un salarié avait été recruté, la cour d'appel a admis comme

X..., il appartenait à la cour d'appel, qui a relevé que les parties étaient en désaccord sur le montant des travaux réellement effectués, de procéder à leur détermination et, ainsi, à celle des droits

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société Le garage Paris-Brest, a été classée par la Caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie le 13 décembre 1994 ; que le 11 janvier 1995 le médecin du travail l'a déclarée

Claude M..., comptable de la société Gel au large, avait déclaré avoir reçu de la part de M.

était pratiquée dans un secteur de l'atelier à l'intérieur duquel Moïse X... de Saint-Louis, responsable de l'atelier, disposait d'un bureau fermé, que le salarié ne pratiquait pas l'opération des découpes

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [D] [H], et les conclusions de M.

. ; que celui-ci a agréé la cession, le bail stipulant que le preneur ne pouvait céder le droit au bail en totalité sans l'agrément du bailleur ; que, la société L'Oriental ayant été déclarée en liquidation

Nancy, 13 mai 1992), de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le motif tiré de l'existence de désaccord

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'une altération des facultés mentales ne permettant pas de recueillir le consentement libre et éclairé du majeur protégé, pas plus que son désaccord