irrecevable le mémoire déposé par Me Descamps, avocat de X... ; "aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société civile immobilière Descartes, débitrice ou détentrice des sommes à revenir à M.

La société Descartes, M.

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

; que, le 11 juin 1993, un incendie a partiellement détruit les bâtiments industriels situés à Vernoux, objet pour partie de la cession et occupés par plusieurs sociétés dont la société Descours et la

d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que tel n'est pas le cas de ceux qui ont été retenus par l'arrêt à savoir une perte de confiance de l'employeur, un désaccord

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du testament olographe du 28 juin 2000 et d'homologuer l'état liquidatif dressé le 20 décembre 2013, alors

existant entre les parties, quand il lui appartenait de trancher ce désaccord, l'expert ayant fourni les éléments pour déterminer le montant de l'indemnité éventuellement due par M.

qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le grief tiré de divergences de vue ou de désaccord

recevable la demande en bornage de la commune, l'existence d'un « désaccord sur la position de la limite nord du chemin », lorsqu'un simple désaccord survenu entre les propriétaires de deux fonds voisins

X... son plus proche collaborateur, un désaccord sur la politique commerciale de cette société telle que définie par son responsable, désaccord dont M.

exercé les fonctions de chef d'équipe puis celles de chef de chantier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 décembre 1989 ; que le 27 mars 1990, le médecin du travail l'a déclaré

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

entre les partenaires sociaux : "A l'issue des discussions, les représentants de la direction constatent le désaccord sur l'évolution des salaires " -procès-verbal du 17 décembre 1996 -), ne justifie

l'autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l'un

permanent" qui s'était instauré entre eux ; que, s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit

valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper

trancher par la commission de conciliation instituée par la loi du 13 juillet 1978 un différend relatif au sort de certaines de ses inventions, alors qu'en se bornant à constater l'existence d'un "désaccord