demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 18 décembre 1989 et 24 juillet 1990 du maire de Provins accordant à la société civile immobilière Le Moulin, d'une part, un permis de démolir

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la circulaire en date du 19 janvier 1993 adressée par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires du département et relative aux permis de démolir

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

des arrêtés des 29 octobre 1984, 5 novembre 1984 et 22 mai 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Paris, accordant au Centre national des lettres, respectivement, le permis de démolir

par laquelle il avait informé l'ASSOCIATION "HERTFORD BRITISH HOSPITAL CORPORATION" que, à défaut de notification d'une décision expresse, ladite association serait titulaire d'un permis tacite de démolir

et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de démolir

°) annule un jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le maire de Paris a accordé un permis de démolir

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

X... tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité du permis de démolir : Considérant, en premier lieu, que si M.

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2001 rejetant sa demande de suspension de l'arrêté du 5 février 2001 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a accordé un permis de démolir

de permis de construire sur une maison sise ... à Saint-Cloud et d'autre part, contre la décision en date du 21 septembre 1987 par laquelle le maire de la ville de Saint-Cloud a délivré un permis de démolir

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Y... et du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 7 septembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Paris lui a accordé un permis de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière ; - les observations de Me Vandecasteele, avocat commis d’office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les observations de Me Lenouvel Alvarez, substituant Me Guéroult d'Aublay, représentant M. A....

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M. Desprez, rapporteur public, - et les observations de Mme B....

fondement de l'article 1382 du code civil des dommages causés à M. et Mme [K] du fait de la construction qu'elle a édifiée dans le passage situé entre leur immeuble et le sien ; - dit que Mme [G] devra démolir

], a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les a, après expertise, assignés en suppression des vues directes créées par cette construction en démolissant