verser la somme de 1 693 870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré le 26 septembre 2017 à l'encontre de l'emprunteur, alors « que la mise en demeure de payer adressée

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 10.

contrôle portant sur les années 2011 à 2013 ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), après avoir notifié à la société [3] (la société) plusieurs mises en demeure

Le 12 janvier 2021, la société a mis en demeure le syndicat SUD de se conformer à l'accord de groupe. 6.

.) ; ( ) que l'attestation fournie en cause d'appel par le nommé Serge Y... qui aurait déjeuné à 12 heures avec le prévenu le 12 octobre 2004 à quelques kilomètres du lieu du contrôle apparaît de pure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Clovis Blanc de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Contat frères, le 29 janvier 1986, d'une mise en demeure pour obtenir le versement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Briffaz Mopty d'une mise en demeure, le 29 janvier 1987, pour obtenir le versement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Gianre et Gaillard Carrières les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Induba les 27 novembre 1986, 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Oyonnaxienne de travaux publics, les 9 décembre 1986, 4 février 1989 et 10 novembre 1989, de mises en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Trajora de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Collomb mécanique fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Ray de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Cartonnage Grégis, les 27 novembre 1986, 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure

conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Etablissements Bichat, les 29 janvier 1987, 4 février 1989, 12 juillet 1990, 26 septembre 1990 et 23 septembre 1991, de mises en demeure

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reine Emballages fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

validé cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Dannenmuller Gérard de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des