AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372404cd580146774112b2
5 novembre 2002
5 novembre 2002
opportun que le Directoire du CENCEP, appelé à donner officiellement son agrément soit, dès l'origine consulté sur leur désignation", en raison de ce que le chef du projet de fusion aurait vocation à devenir
Source officiellePage 11 sur 7809
civ3
613723edcd58014677410015
26 juin 2002
26 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette et Chissadon, société anonyme, dont le siège est
Source officielle