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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372404cd580146774112b2

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

opportun que le Directoire du CENCEP, appelé à donner officiellement son agrément soit, dès l'origine consulté sur leur désignation", en raison de ce que le chef du projet de fusion aurait vocation à devenir

Source officielle

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CC

civ3

613723edcd58014677410015

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette et Chissadon, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

61372316cd580146774053f0

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°/ que l'établissement de l'ensemble des devis des entreprises, tel que reconnu par la société anonyme Logicia

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de mise en garde par rapport au risque d'endettement excessif, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'avertir les souscripteurs d'un prêt en devise sur le fait que le taux de change peut évoluer

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, in fine et avant la mention "adopté à l'unanimité", le mandat "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300617

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

aucun grief précis au titre du devoir de conseil à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fc

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

civil l'obligation mise à la charge de André X... de continuer à verser une pension alimentaire jusqu'au prononcé du divorce, sans préciser l'origine exacte de la décision de justice inexécutée ayant défini

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CC

comm

613724adcd58014677417740

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638773

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcb

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

la validité de la délibération de l'assemblée générale du 15 novembre 1996 et de son procès-verbal par lui interprétés, sur le bien-fondé de la désignation d'un administrateur provisoire aux fins de démolir

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422716

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

remettre les lieux en conformité dans le délai de huit mois à compter du prononcé du jugement ; "et alors qu'en confirmant les dispositions du jugement qui impartissaient au prévenu un délai pour démolir

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CC

comm

61372404cd5801467741127e

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c78

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Claude X..., 3/ de Mme Annick C..., épouse X..., demeurant, ensemble,..., 4/ de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " SIDP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

à la remise d'une somme de 511 000 francs et à consentir un acte opérant obligation,- d'autre part, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300650

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

" - un devis d'une entreprise MPI, daté du 10 juillet 2013, portant sur la menuiserie extérieure pour un montant de 18.534,05 €, - un devis d'une entreprise Quadra Construction, daté du 15 septembre

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CC

soc

6137244ccd5801467741459c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs réalistes et compatibles à l'état du marché que l'employeur a définis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

par la fourniture d'informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

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CC

civ3

613724b8cd58014677417cf5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 24 avril 2003, n° A 99-14.449), que la société Deviq

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