Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] - Non conformité totale - effet différé

[Composition du tribunal pour enfants] - Non conformité partielle - effet différé

[Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] - Non conformité totale - effet différé

Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] - Non conformité partielle - effet différé

Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2011-192 QPC - 10 novembre 2011 - Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] - Non conformité partielle - effet différé

[Vente des biens saisis par l'administration douanière] - Non conformité totale - effet différé

[Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] - Non conformité totale - effet différé

[Confiscation de marchandises saisies en douane] - Non conformité totale - effet différé

[Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] - Non conformité totale - effet différé

20 avril 2012 - Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé

Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] - Non conformité totale - effet différé

[Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] - Non conformité totale - effet différé

Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] - Non conformité totale - effet différé

d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2017-669 QPC - 27 octobre 2017 - Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2018-715 QPC - 22 juin 2018 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] - Non conformité partielle - effet différé

[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2018-733 QPC - 21 septembre 2018 - Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] - Non conformité partielle - effet différé

[Régime de l'audition libre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé