Sophie, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Dominique

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01509 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYOG N° de minute : 158/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

C..., premier adjoint au maire en charge notamment de l’urbanisme, afin de signer notamment la délivrance des autorisations en matière de droit des sols.

David Gabrieli, résidant à Ville-la-Grand, Thierry Macheron, résidant à Saint-Pierre-en-Faucigny, Bruno Malabre, résidant à La Roche-sur-Foron, Dominic Josserand, résidant à Arenthon, François Chagniot

Mme [X] n'actualise pas sa situation et ne fournit aucun élément concernant ses charges depuis qu'elle a quitté les lieux.

Il en résulte que la mise sous charge électrique du transformateur par Monsieur [R] ne peut pas être considérée en elle-même comme fautive.

l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2005, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller chargé

avocat et pendant seulement la durée de ceux-ci ; - dit qu'à ce titre, ils devront aviser le propriétaire de la parcelle AK [Cadastre 2] de la date du début du chantier, au moins huit jours à I'avance

SA Cyberoffice (pièces 1-1 et 1-2) ; que José X..., domicilié au ..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en cours de vérification de comptabilité par Dominique

SERY, greffière ; DEMANDEUR : Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me DOMINICE

de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ".

A cette fin, une Charte de l'autonomie, formalisant l'engagement de la société est établie. ' ; cette charte est produite par l'intimée (pièce n° 13) ; s'agissant de Mme [K] [L], responsable de magasin

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

CELIO FRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE, avocat postulant et plaidant, substituée par Me Alain TANTON, de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de BOURGES Ayant pour dominus litis

2002, il résulte de la déclaration faite le 16 avril 2003 par l'agent verbalisateur devant les gendarmes de la brigade d'Arcachon que le 22 mai 2002, alors qu'il était en visite de surveillance du chantier

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A cette fin, une Charte de l'autonomie, formalisant l'engagement de la société est établie. ' ; cette charte est produite par l'intimée ; s'agissant de Madame [A] [G], responsable de magasin, la convention