X..., elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités

Madame [S] [J] Non comparante, représentée par Maître Romaric RAYMOND, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Claudine PAILLET

avaient acquis la mitoyenneté du mur dans toute sa hauteur, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que cette acquisition était confirmée par un acte de vente de leur propriété du 9 mars 1938 dans lequel

communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer

Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie et la recette interrégionale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du

d'entr'elles s'élevant à 132 000 francs et 600 000 francs, Y... pour le seul délit douanier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et au tiers des pénalités susénoncées à régler àl'administration des Douanes

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - et les observations de Me Lechat, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel

1921 ; que pour parvenir à une telle analyse, la consultation fait une lecture non pertinente du texte de l'article 10 d'une loi du 6 mai 1919, modifiée par une loi du 1er janvier 1930, selon lequel

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de vol avec arme, commis en

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes

les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu après arrêt de cassation du 23 mars 1989, que le 14 mai 1985, que le 14 mai 1985, la société L'Onglerie et Mme X... ont signé un contrat de franchise par lequel

Dominique, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

et des droits indirects de [Localité 4], et de la direction générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

présence des seuls membres élus et de son directeur général, a décidé de mettre en oeuvre une procédure qui devait concerner, outre les deux marchés précités, les travaux relatifs à un bâtiment des Douanes

siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section B), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES