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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
697b952ccdc6046d47245275
2 janvier 2026
[Adresse 7] Comparant par Madame [S] muni(e) d’une délégation DÉFENDEUR : Madame [C] [K] née le 03 Avril 1971 à [Localité 11] (INDRE-ET-LOIRE), demeurant [Adresse 4] Comparante et assistée de Me Dorian
69836b29cdc6046d47e50892
Localité 9] Comparant par Madame [J] muni(e) d’une délégation DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [W]-[N] né le 26 Juin 1993 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] - [Localité 10] Comparant et assisté de Me Dorian
Chambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e34
7 octobre 2025
INTIMÉE S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée chez [4], [Adresse 7] représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIÉS, substituée par Me Dorian
Chambre 3-3
69d8a18fcdc6046d47bd1a8f
9 avril 2026
intervenue en date du 01/01/2023, représentée par ses représentants légaux représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Dorian
69d8a160cdc6046d47bd16b7
SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son directeur général représentée par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Dorian LECHELLE
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
défaillante La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Victoria CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Dorian
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Dorian
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Dorian
DTA_2201609_20231019
19 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société BPE Lecieux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200096_20231019
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00316
29 mai 2024
Il est donné acte à l'administration des douanes et droits indirects, à la directrice générale des douanes et droits indirects, à la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 6]
DTA_2002526_20221215
15 décembre 2022
D'une part, la circonstance que l'ouvrage en cause est situé pour partie sur le domaine public fluvial en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public est sans incidence sur son assujettissement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787
16 décembre 2020
a dressé un procès-verbal le 12 janvier 2015, par lequel elle a notifié à la société CCO et à la société 2E2I, commissionnaire en douane, l'infraction de non-respect des engagements souscrits dans le
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122623
19 juin 2013
Lehel Istvan Kovacs, est un ressortissant roumain né en 1975 et résidant à Săcele. Il est représenté devant la Cour par M e   I.   Varga, avocat à Budapest.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00782
6 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BPE Lecieux que sur le pourvoi incident relevé par la société Sandvik
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300314
19 juin 2025
Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.
cr
613725fbcd580146774220b4
14 décembre 2000
fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 3, du Code des douanes
6079a86f9ba5988459c4d437
11 janvier 2006
, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400845_20250403
3 avril 2025
B pour stationnement illégal de son véhicule Peugeot 308 sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin, quai Lecreulx à Nancy ; - les faits ainsi constatés constituent une contravention
DTA_2400846_20250403
B pour stationnement illégal de son véhicule Audi A3 sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin, quai Lecreulx à Nancy ; - les faits ainsi constatés constituent une contravention
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