Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque a mis l'entreprise individuelle de Mme [Z] en liquidation judiciaire et désigné la société WRA, prise en la personne de M.

, de l'accumulation de ses pertes et de la non-conformité de ses statuts, que la société Forges Thermal qui avait délibérément bloqué toute possibilité d'action de la société fermière du casino de Dunkerque

objet et sa cause à celui dont l'éventualité est envisagée par la demande d'instruction in futurum; qu'en considérant qu'une procédure d'appel consécutive au jugement du tribunal de commerce de Dunkerque

2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01094 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNKH Ordonnance de référé (N° 23/00330) rendue le 22 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque

des années 1994 et 1995 par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, le commissaire du Gouvernement près cette juridiction a porté à la connaissance du procureur de la République de Dunkerque

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de : 1°) la société anonyme Application Prestation Service (APS),

X... à l'encontre du jugement du tribunal de Dunkerque, du 6 mai 1996, qui l'avait condamné à payer une dette de loyer, a de nouveau déclaré irrecevable le recours de M.

[T] [B] [D], de nationalité irakienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Dunkerque

2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge J... , salarié de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) sise à Dunkerque

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTS industrie (société GTSI) a chargé la société Etablissements Daher et compagnie (société Daher) de l'acheminement de marchandises jusqu'au port de Dunkerque

avril 1991 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge de cette imposition auprès de l'administration, le Crédit immobilier de France a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Dunkerque

arrière " de la prise d'effet de la mesure ; qu'ils ont ainsi été dénaturés par la cour d'appel ; " alors enfin et en toute hypothèse, que ni le PV D1 rédigé par les contrôleurs des Douanes de Dunkerque

de déterminer la situation du prévenu au regard de la loi nouvelle"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdelhafid Z..., salarié de l'entreprise Sollac de Dunkerque

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F..., Jacques G..., Jacques H..., Michel I... et la SOCIETE SOLLAC DUNKERQUE

né le 22 Janvier 1990 à DUNKERQUE/MALO-LES-BAINS (59240) de nationalité Française 13 rue Nationale - 2ème étage 59380 BERGUES représenté par Me Ilias KARAGHIANNIS, avocat au barreau de DUNKERQUE JUGE

X demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DUNKERQUE et de la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE est rejetée.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la ville de Dunkerque, et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la SOCIETE LAURITZEN FRANCE, - les conclusions de M.

, BP 6537 à Dunkerque (59386), représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés