, Cisai-Saint-Aubin, La Cochère, Coulmer, Courménil, La Ferrière-au-Doyen, Gacé, La Genevraie, Ginai, Mahéru, Le Merlerault, Moulins-la-Marche, Le Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Nonant-le-Pin, Omméel, Le Pin-au-Haras, Planches, Résenlieu, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois

Article D6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° L'article R. 4433-23 n'est

Article L6522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 17

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :

Article (15 à 19)

—

137 N 141 SAINTES Limite département 17/33 MIRAMBEAU 17 D 910 bis N 10 CHEVANCEAUX D 730 SAINT-MARTIN-D'ARY 17 D 730 D 910 bis SAINT-MARTIN-D'ARY D 158E2 SAINT-MARTIN-D'ARY 17 D 158E2 D 730 SAINT-MARTIN-D'ARY

Article 14

—

Le canton n° 13 (Loiron-Ruillé) comprend les communes suivantes : Beaulieu-sur-Oudon, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, La Brûlatte, Le Genest-Saint-Isle, La Gravelle, Launay-Villiers, Loiron-Ruillé, Montjean, Olivet, Port-Brillet, Saint-Cyr-le-Gravelais

Article 8

—

Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argentonnay, Genneton, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin.

Article 17

—

Le canton n° 16 (Le Mortainais) comprend les communes suivantes : Barenton, Beauficel, Brouains, Chaulieu, Le Fresne-Poret, Gathemo, Ger, Mortain-Bocage, Le Neufbourg, Perriers-en-Beauficel, Romagny Fontenay, Saint-Barthélemy, Saint-Clément-Rancoudray

Article L960-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 21

Code de commerce

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que

Article R1442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article 2

—

Agon-Coutainville) comprend les communes suivantes : Agon-Coutainville, Auxais, Blainville-sur-Mer, Feugères, Geffosses, Gonfreville, Gorges, Gouville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Marchésieux, Montcuit, Muneville-le-Bingard, Nay, Périers, Raids, Saint-Germain-sur-Sèves

Article L6522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 17

Code du travail

Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 123-1

—

Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 8

—

Franqueville, Goupil-Othon, Grosley-sur-Risle, Harcourt, La Haye-de-Calleville, Hecmanville, La Houssaye, Launay, Livet-sur-Authou, Malleville-sur-le-Bec, Morsan, Nassandres sur Risle, La Neuville-du-Bosc, Neuville-sur-Authou, Notre-Dame-d'Epine, Le Plessis-Sainte-Opportune

Article 153

—

Les conseils de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie exercent les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit par l'article 54

Article D2622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 93

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : 1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges

Article 12

—

Le canton n° 11 (Lagnieu) comprend les communes suivantes : Bénonces, Blyes, Briord, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Innimond, Lagnieu, Leyment, Lhuis, Lompnas, Loyettes, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans,

Article 10

—

Le canton n° 9 (Condé-sur-Vire) comprend les communes suivantes : Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Condé-sur-Vire, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Lamberville, Montrabot, Moyon Villages, Le Perron, Saint-Amand-Villages, Saint-Jean-d'Elle, Saint-Louet-sur-Vire

Article 12

—

Le canton n° 11 (Créances) comprend les communes suivantes : Bretteville-sur-Ay, Canville-la-Rocque, Créances, Doville, La Feuillie, La Haye, Laulne, Lessay, Millières, Montsenelle, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis-Lastelle, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Nicolas-de-Pierrepont

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