conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la ministre de la culture et à la SCP Piwnica

PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me E... , avocat de la société CIC Est, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lidl, de la SCP Piwnica

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Emmanuel Z..., domicilié [...]                             , 4°/ M.

L'AVIATION MARCHANDE (FNAM) et des autres requérants, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de la SCP Piwnica

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCE ANTILLES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Le Journal l'Est Républicain

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Robineau-Israël, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

postes, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom et de la Société Orange France, de la SCP Vier, Barthelémy, Matuchansky, avocat de la Société française du radiotéléphone et de la SCP Piwnica

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

attaqué (Paris, 27 février 2013), que Jean X..., veuf d'Anne-Marie Y..., est décédé le 11 avril 2008, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, Patrick, Brigitte, Martine épouse Z..., Philippe et Emmanuel

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Fauré Le Page Maroquinier et Fauré Le Page [Localité 3], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Arry Boujenah, demeurant ..., 6 / de Mme Emmanuelle X..., divorcée Y..., demeurant 175, quater avenue Jean Jaurès, 92100 Boulogne, 7 / de M.

des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) et de la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE (S.R.R.), de la SCP Piwnica

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

du plan national de numérotation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica

-11 et L. 42-1 à L. 42-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

Laurent Cabrera, Auditeur - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et de la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat