des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier, Marie Mongin-Heuzé, Thibaut Chautagnat , conseils   ;   Requérants   :   Emmanuel

xa0; Representatives of the parties   Government :   Edwige Belliard , Agent ,   Anne-Françoise Tissier, Marie Mongin-Heuzé, Thibaut Chautagnat , Counsel ;   Applicants :   Emmanuel

financiers et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 janvier 2002 à 9 h 30 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Emmanuel

        Il est représenté par Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de Paris.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat à la Cour.

Vuitu, in «   Traité de droit criminel   », Tome 1, Cujas, 7 ème édition 1997   ; voir également Emmanuel Piwnica, «   L’égalité devant la chambre criminelle   », in Rapport annuel

du Ministère de la Justice, Pierre Bodeau, membre de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères, conseillers   ; –    pour les requérants M es   Emmanuel

de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Mainvilliers, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

Emmanuel Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] , [...]

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Emmanuel A..., demeurant ... Mire, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

Emmanuel Z..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B ; Considérant

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica

et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole