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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
487 résultats pour « Emmanuel Regis »
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CODE
EXTRAIT
Article 2
Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Article 422-14
Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.
Article L314-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de
Article L4163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant
Article R361-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08
La durée du mandat du président et des administrateurs est fixée par les statuts régissant le fonds de mutualisation et ne peut excéder cinq ans.
Article D4364-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions de l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions réglementaires régissant
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
Article 4
Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux
et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant
Article R743-139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Commission européenne, par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant
Article R958-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
LEGIARTI000051488888
au soulagement des pauvres, continueront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, d'être administrés comme ils l'étoient au 1er octobre présent mois, lors même qu'ils le seroient par les municipalités qui auroient cru devoir se charger de les régir
Article 514-3
Les règles du marché régissant les variations de cours tiennent compte du modèle de marché ainsi que des caractéristiques des instruments financiers négociés.
L'agent mis à la disposition est en position d'activité et demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant sous réserve de celles du présent décret.
Article 16-1
De même, les références aux articles du statut de la Cour pénale internationale sont remplacées par des références aux articles correspondants des instruments internationaux régissant ledit tribunal.
Article 27-2
Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L931-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et les modalités de l'indemnisation des entreprises de pêche ainsi
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