Dangerous Drugs Ordinance, Chapter 101 of the Laws of Malta, provided that the maximum punishment before the Criminal Court (for the offences with which the applicant was charged) might vary between four

Emmanuel I...indique qu'il entendait régulièrement les matins Carole X...crier avec Valérie H...en disant " pétasse, connasse, salope ", ce qui la faisait rire.

M... indique à Mme F... qu'il y avait « Emmanuelle 2 à la télé en deuxième partie de soirée », et « est ce qu'il y avait un symposium chez les F... ce soir-là ?

    Four days later I.K. instituted similar non-contentious proceedings before the same court against K.F. seeking that he be granted custody of the third and fourth applicants.

Malta (application no. 15091/06) The first six applicants, Francis Bezzina Wettinger, Emanuel Zammit, Nicholas Parnis   England, Stephen Parnis England, Robin Parnis England and Joanna Parnis England

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by two Italian nationals Mrs Elena Molteni and Mr   Emanuele

substitué par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Emmanuel

exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Emmanuelle

BRANDO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

APPELANTE SARL TOISON DOREE, siège social [...] représentée et plaidant par Me Emmanuelle A... de la SCP AZZE BOZZI & ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Antoine Z... né

APPELANTE : SA FASHION BEL AIR prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELARL HOFFMAN en la personne de Maître Emmanuelle HOFFMAN,

    On 28 February 2017 the Istanbul Assize Court convicted the applicant of embezzlement under Article 247 of the Criminal Code and sentenced him to four years and two months’ imprisonment.

  The Court concluded unanimously that there had been a violation of Article 6 § 1 on account of the length of the proceedings, namely ten years, four months and 28 days.

2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

au RCS sous le numéro 306 487 075, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

In the event a settlement was not reached and the Tribunal re-convened on 7 November 1994 for a further four days. 17.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

At the time of the 2011 visit, the delegation observed once again that the cells continued to accommodate three, four or even five inmates. 20.