xa0;   David Andersson              Ingvar Andersson              Jan-Erik

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

, sitting on 25   March 2010 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 février 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

The Cypriot Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr P. Clerides, Attorney-General of the Republic of Cyprus.

Greece (No. 3), The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

[2],RJ1 Officier contrôleur de la navigation aérienne. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Commissions administratives paritaires érigées en Conseil

, puisque cet orifice avait été pris en compte dans la discussion sur l'aération des lieux et le report du début du chantier dans le local Q0215B ; qu'il ne peut s'exonérer en prétendant simplement qu'Eric

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Ganna Yudkivska,   Erik Møse,   André Potocki,  

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

Greece , The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

rapport au permis de construire accordé le 2 mai 2022 et au règlement du plan local d’urbanisme de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré - Constater que seule la démolition des dites extensions érigés

commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

l'envoi de l'avis de vérification, formalité pourtant substantielle ; que les visites domiciliaires, pour lesquelles l'effet de surprise a une importance fondamentale, sont toujours opérées par les agents

Eric Z... et Georges Y... ainsi que Mme Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 4ème brigade de vérifications des comptabilités informatisées, 92 rue

qu'afin de procéder à des constatations d'infraction ne répondant ni à la définition de crime ni à celle de flagrant délit telle que prévue par l'article 53 du Code pénal, à l'encontre de Y..., les agents

recueilli les observations écrites ou orales du maire, du préfet ou de son représentant ayant reçu délégation à cette fin ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'agent

. a, d'ailleurs, été lui-même poursuivi en tant qu'auteur matériel du délit, sa qualité de commercial ayant prévalu sur sa qualité de gérant et la condamnation pénale étant définitive à son égard ; qu'Eric