nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et en revalorisation

[H] n'avait pas fautivement causé un préjudice aux consorts [I] en s'abstenant de leur révéler la formule de valorisation des actions de la société [S] productions contenue dans le plan de souscription

Le requérant soutient que son solde de tout compte est entaché d'une illégalité fautive en l'absence de revalorisation tous les trois ans, en application des dispositions précitées de l'article 1-3 du

Sur le comportement fautif de la SCI Rousseau, Mme H... soutient que le refus de cette dernière de contracter avec elle pour des raisons exclusivement financières est fautif et elle sollicite l'indemnisation

la facture de la société YCIBM, d'un montant de 1.608,91 euros, représentant les frais de sortie d'eau, forfait carénage et nettoyage de coque en vue de l'expertise du cabinet [C], lesquels se sont révélés

Saint-Paul, a violé l'article 641 du Code civil ; 4 ) qu'en cas de pluralité de causes d'un dommage, le montant de la réparation incombant à chacun des responsables est fonction de sa participation fautive

retenu les affirmations de la société Art Bloc qui n'étaient pourtant étayées par aucun élément de preuve, la perte de confiance devant être motivée par des éléments objectivement établis et de nature fautive

instructeur, les magistrats de la chambre d'accusation ont infirmé ces ordonnances et ordonné la poursuite de l'information; que ces deux décisions de la chambre d'accusation démontrent que les faits révélés

constitue une faute inexcusable l'abstention volontaire de l'employeur de faire subir à ses salariés les examens obligatoires de médecine du travail dès lors que cette abstention a empêché que soit révélée

X... à l'égard duquel elle avait alors fait jouer la clause de mobilité ; qu'ainsi un même fait, en l'occurrence l'absence fautive de l'intéressé, avait eu deux conséquences, sur deux terrains différents

D... avait abusé de son droit d'agir en justice, à relever que l'action qu'il avait exercée s'était révélée triplement infondée et qu'elle n'était étayée par aucun élément probant, la cour d'appel, qui

X... à l'égard des patients et de leur famille, de son comportement à l'égard de ses confrères oeuvrant à la Clinique, pour en déduire qu'aucun de ces documents n'était de nature à révéler des faits précis

, notamment à son amie qui a décrit dans son témoignage réitéré lors de l'audience devant le tribunal, l'état du jeune homme au moment de ces révélations, son sentiment de culpabilité de cette relation

une hypoperfusion du rein gauche et alors que les artères rénales gauches n'étaient pas perçues, il a été transféré le 11 janvier suivant au service de néphrologie où, le 19 janvier 2021, une Irm des

des hôpitaux au département de chirurgie viscérale de l'hôpital Saint André et le docteur A..., s'il fait état d'un bilan biologique mettant en évidence une hyper leucocytose et d'une inflammation révélée

Il soutient que l’administration a procédé à la revalorisation demandée par un avenant du 12 mars 2024 avec un rappel de traitement et de l’indemnité « vie chère ».

dans son activité commerciale, a pu déduire de ces seuls motifs que ce comportement fautif, dans une société de taille modeste, ne permettant pas à l'employeur d'appréhender la réalité du travail fourni

Monsieur le Procureur Général conclut à la recevabilité de la demande au motif que les faits fautifs n'ont été révélés à l'administrateur judiciaire qu'au cours de l'information judiciaire et plus particulièrement

X... bénéficiait encore et est révélatrice d'une déloyauté dans l'exécution du préavis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir la prospection de la société Jumbo-Belgique

Imputant au CHU une prise en charge tardive de leur père, fautive car, selon eux, cet établissement avait connaissance dès le 15 septembre 2018 de la pathologie cancéreuse dont il souffrait, M.