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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372530cd5801467741bb71

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

de sirop de rambutan n'avait été déposée ; qu'il était exclu que les boîtes de rambutan aient pu franchir la frontière française sans autre formalité et à bref délai ; " et surtout alors qu'une partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200817

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

le statut de l'expert judiciaire en France, qui a contraint le législateur à introduire des changements dans la législation professionnelle française ; - qu'une requête sur le moteur de recherche «

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

caractère de droits de douane ; qu'ainsi est réaffirmée l'existence des zones franches et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243f6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3bb

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

revendiqué sa domiciliation en France à l'égard de l'administration française pour tout ce qui concernait les impôts, la sécurité sociale et les caisses de retraite, et avait conservé son appartement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100297

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] n'avait pas été démarché et manipulé en France, si l'escroquerie dont il avait été victime n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100296

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 24-22.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

François, - Y...

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbf6

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

ultérieurement sur le territoire français avaient la nationalité française, que, avant son incarcération, il vivait avec M..., de nationalité française, et avec leur fis F... né à Lyon le 11 novembre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813075

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

français est prévue pour le règlement de biens, avoirs et créances français en Guinée ....

Source officielle
CC

civ1

61372689cd580146774265c4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01348

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f96

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f417

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c7c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100461

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Le Griel, avocat de l'association Bureau central français, après débats en l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201064

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [3], et l'avis

Source officielle

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SIREN 917737629GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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