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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01446_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 1er juillet 2021 pour y rejoindre son épouse, ressortissante française et leurs trois enfants de nationalité française.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0d60c25a97f0381f4d0d

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 09/04775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Pierre GUTTIN REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babe

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

: Madame Marie- Sol ROBINET.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210353

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° C 20-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23NC03744_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603426e2e5e24e165788d04a

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

R.G : 15/05397 Décision du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône Au fond du 02 avril 2015 RG : 13/00810 [Y] C/ [V] ÉPOUSE [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DBXV-W-B7J-GRFP Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [W], Fille Mme [W] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N] [F], [J] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10430

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvoi n° B 16-22.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02520_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00544_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310314

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10314 F Pourvoi n° C 22-23.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50062

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani, François Pinatel , avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b19

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan Incendie Accidents, dont le siège social est ..., 2

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1bf

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Général Accident fire and life assurance corp PLC, venant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00590

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° Q 22-11.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd82

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à la législation française.

Source officielle
CC

civ3

61372101cd580146773f02f4

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Maurice Robinot, président du syndicat, demeurant Palais du Rond-Point, ...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02214_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B C, ressortissant tunisien né le 19 janvier 1948, déclare être entré en France le 27 octobre 2017 sous couvert d'un visa court séjour valable du 13 octobre 2017 au 10 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

ROBINET, Alain, Christian, François, ROBINET

SIREN 326005238Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

13/11/2025

Voir →

Modifications diverses

ROBINET, Alain, Christian, François, ROBINET

SIREN 326005238Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

13/11/2025

Voir →

Créations

ROBINET, Paul, Nicolas, Francois

SIREN 934030891Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

20/10/2024

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Ventes et cessions

ROBINET, POUJADE, Jean-Francois, Patrice

SIREN 980528996Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 28/09/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE de Chartres le 09/10/2023, Dossier Dossier 2023 00052097. Référence : 2804P01 2023 A 01313. Adresse de l'ancien propriétaire : 2 Rue De Chartres MAULOUP 28150 BEAUVILLIERS. Adresse du nouveau propriétaire : 5 GD e Rue 28150 PRASVILLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/11/2023

Voir →

Ventes et cessions

ROBINET, LE FOUR A BOIS, François-André, Bernard

SIREN 824316343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société Acquisition d'un fonds à compter du 01/01/2017 : L'établissement principal situé 14B Grande rue 25320 Chemaudin et vaux est acquis par apport au prix stipulé de 69000 Euros. Activité : Fabrication commercialisation de pains, pâtisseries, viennoiseries sucrées et salées, glaces, bonbons, chocolats, commerce de détail de produits alimentaires, épicerie fine, vins, alcools, tournées, traiteur, plats à emporter, salon de thé, exp

22/11/2017

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