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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
26 février 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 FEVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100291
13 mai 2020
13 mai 2020
Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110357
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. M...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110272
8 juillet 2020
8 juillet 2020
S... est nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : "Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3f
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c44
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eed8
23 juin 2015
23 juin 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710227
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110185
14 mars 2018
14 mars 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'enfant de citoyens français nés en Algérie (Mme Sabiha X..., l'exposante) n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110186
14 mars 2018
14 mars 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'enfant de citoyens français nés en Algérie (M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100783
5 septembre 2018
5 septembre 2018
septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° M 16-24.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
étent pour statuer sur la demande de M. Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:C100289
13 mai 2020
13 mai 2020
X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que les articles 14 et 15 du code civil qui donnent compétence à la juridiction française à raison de la nationalité française
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d677a2a5768a176c5599
26 mars 2013
26 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100551
13 juin 2019
13 juin 2019
française, en sorte qu'elle n'était plus admise à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son ascendant ait été déclaré français, par un jugement du 6 septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100552
13 juin 2019
13 juin 2019
V..., né le [...] à Ellapoullesavady en Inde française, déclaré français par jugement irrévocable du 6 septembre 2013 ; Attendu que M.
Source officiellePage 11 sur 35