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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137218ecd580146773f4bfd

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e68

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408075_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - il appartient au préfet de prouver la bonne notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui fonde l'assignation à résidence en litige ; - l'assignation

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd7

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd8

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3bd

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033f6

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c873

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32b8

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mme Marie, M.

Source officielle
CC

civ2

6137217bcd580146773f41f2

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7df

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3914

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale CGT de la société Liebherr France, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100516

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

MI2C et la garantie de cette dernière ainsi que celle de la société Axa France Iard, assureur de la société Bonnet matériel ; que la cour d'appel a, par arrêt du 3 juillet 2008, renvoyé l'affaire pour

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00945

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Bonnet P. et fils (société F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f614

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Mais, d'une part, la somme de 800 000 francs n'est stipulée à la police que pour la garantie du local de Saint-Bonnet de Mure.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300824_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 13 janvier 2023 par lesquelles

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc85

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f40b6

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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