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[R] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Geoffroy Lacroix

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

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27 mai 2026

À l'actif demeure une parcelle de terrain non bâtie cadastrée AY [Cadastre 1], dont la valeur a été fixée à dire d'expert dans une fourchette comprise entre 70 000 € et 90 000 € (rapport de Monsieur [T

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

Pascal Z..., domicilié chez Mme I...[...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

Geoffroy DD..., domicilié [...] , 34°/ à M. Christophe EE..., domicilié [...] , 35°/ à M. YY...-Michel X..., domicilié [...] , 36°/ à M. Xavier FF..., domicilié [...] , 37°/ à M.

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

14 avril 2023

à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Pascale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

400 € et Ia société locataire à 280€ ; que compte tenu du contexte socio-économique des établissements de santé en France métropolitaine et notamment à Paris, de l'occupation de l'intégralité de la parcelle

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