.) ; "aux motifs que le délit de non-assistance à personne en danger, non contesté, était caractérisé ; qu'il était établi par la procédure que la victime avait été secourue immédiatement grâce à l'intervention

que la société FDS qu'ils avaient créée puisse percevoir des fonds ayant donné lieu à des abus de biens sociaux opérés par eux, les prévenus avaient imaginé de recruter de soi-disant concessionnaires grâce

vêtements de travail ont été conçus pour assurer aux compagnons protection et confort, tout en respectant les normes de sécurité et la réglementation en vigueur : protection contre les flammes, les coupures grâce

à deux années de travail (arrêt p. 15) et que les mensualités du crédit cité par le prévenu n'ont pu être réglées que grâce aux revenus tirés de son activité occulte (arrêt p. 15) et en en déduisant que

qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cartis en copiant servilement ses documents commerciaux alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle exposait que la conception graphique

reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition des constructions; "au motif que tous les travaux exécutés par Jean X... ont été effectués à l'extérieur de la fenêtre prévue par le document graphique

motifs que la cour ne peut que constater la vacuité du rapport d'expertise Gauthier, dans lequel la discussion se réduit à quelques lignes et n'articule aucune analyse significative des caractères graphiques

l'article 1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) que la SARL Teasing, devenue par la suite Tooteam, ayant pour objet les recherches, études et conceptions graphiques

cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce

apos;agit des cotisations ou des majorations de retard, aucune disposition ne s'oppose à ce que, s'agissant de la répétition du montant de prestations indues, elles accordent des délais de grâce

ne pouvait s'attendre à une succession immédiate tout en énonçant que lors des opérations de partage de la communauté, l'épouse pouvait offrir la soulte due sur l'immeuble attribué préférentiellement grâce

que lorsque ni la continuation, ni la cession de l'entreprise du débiteur n'apparaissent possible; que dans ses conclusions, la SCI faisait valoir que son redressement était envisageable, notamment grâce

civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne diminuant pas du préjudice subi dans le cadre des accords relatifs au programme de Montpellier, les sommes perçues, pour des arriérés de travaux antérieurs, grâce

doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation consentie par [N] [E] le 21 octobre 1966, alors « qu'en cas d'aliénation avant le partage du bien acquis grâce

France qui avaient ainsi été détournées grâce aux salariés démissionnaires qui les connaissaient parfaitement pour avoir été en charge de ces sociétés au sein de X...

le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... faisait valoir que, eu égard à ses revenus, d'un montant mensuel net moyen de 1 807 francs, elle ne devait de vivre dignement que grâce

certaines activités permanentes sur site, et conclu par ailleurs un contrat de sous-traitance avec la société cessionnaire afin qu'elle poursuive l'activité cédée avec la clientèle de la société cédante, grâce

233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui, en ce qu'il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce