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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00256 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 11 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
2023F01091 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet, l’EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud
DCA_24BX02277_20250926
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
24 mai 2018
Miloud A..., domicilié [...], 6°/ M. Mostefa B..., domicilié [...], 7°/ M. Boumédiene B... EEEEEEEE..., domicilié [...], 8°/ Mme Fatma FFFFFFFF...
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
P 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représenté par Me J- C DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nancy LAMBERT- MICOUD, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 11
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