Cette information est de principe, sauf : 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa,

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique

Article A424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 40

Code de l'urbanisme

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire.

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

à la décision de confiscation ; 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles

Article 6

—

Les commissions régionales ou départementales ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours.

Article 491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors

Article L161-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67

Code de la sécurité sociale

Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions

Article R7345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31

Code du travail

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.

Article L2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants

Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Article 31

—

1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Article Annexe I

—

En cas d'audition du signal d'alarme : Si les dégagements sont praticables, gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage.

Article 2

—

Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales relève : - si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la caisse

Article CTS 56

—

En outre, l'établissement doit être implanté à plus de : - 4 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si les 2 établissements sont à risques courants ; - 8 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des 2 établissements est à

Article Annexe II

—

Numéro DATE FABRICANT Type de produit Module Organisme Informations (1) Cette case doit toujours être remplie si le responsable est l'organisme notifié effectuant la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article R. 557-6-5 du code

Article Annexe II

—

En cas d'audition du signal d'alarme : Si les dégagements sont praticables : - gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre ou appartement et en suivant le balisage.

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale

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