François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Lamazou pour le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant arménien né le 30 janvier 1985 à Hartavan (Arménie), déclare être entré en France en juillet 2011.

Bodin-Hullin.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Krantz & Cuvelier-Hutin, de la SCP Duhamel, avocat de M.

François LECHAT, Juge — Mme Élisabeth BLAIS, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef DÉBATS : à l'audience du 30 mars 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 4 mai 2026

d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN

provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

cette période s'achèvera le 14 juillet 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 mars 2025 à 11H30, salle n° 7, Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité russe, née le 10 septembre 1970, est entrée en France en juillet 2019.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 17 juin 1984 à Conakry, déclare être entrée en France le 25 mars 2019.