Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 24

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L153-7

Article 17

―A modifié les dispositions suivantes : Code de la voirie routière Art. L151-2

Article 3

Le calendrier du prix est défini chaque année sur le site internet de la délégation à la sécurité routière.

Article 3

l'environnement et du développement durable ou son représentant ; Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; Le directeur des infrastructures

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009

Article 1

La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;

LEGIARTI000029193370

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article D122-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article 4

La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.

Article R118-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 25 > 07

de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents.

Article Annexe II

DEFINITION ET DETERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION DES BAIES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend : - du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres

Article Annexe II

DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION DES BAIES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend : -du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres

Article 3

Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.

Article R113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées :