Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 13 août 2023

Texte de l'article

La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

595 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400116_20240201