AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100696
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré
Source officiellePage 11 sur 13914
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643142
14 juin 1972
14 juin 1972
. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.
Résumé IA — à vérifier